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Comment sont rendus disponibles les crédits budgétaires une fois la loi de Finances promulguée ?

Dès la promulgation de la loi de Finances, les arrêtés nécessaires à l’ouverture des crédits de paiement sont pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des finances. Cette ouverture des crédits de paiement est fixée par entité administrative et titre de dépenses ; elle constitue le plafond d’engagement et de paiement autorisé pour la période.