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Quelles sont les procédures d’adoption du budget de la République au Parlement ?

La chambre des Députés doit se prononcer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du dépôt de Loi de Finances.

Si dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, la chambre des Députés n’a pas émis de vote sur l’ensemble du projet, le gouvernement peut la saisir à nouveau du texte initialement présenté.

Si la chambre des Députés s’abstient de se prononcer dans les quarante (40) jours à compter de la date du dépôt initial, le gouvernement saisit le Sénat du projet de loi, modifié le cas échéant, par les amendements adoptés par la chambre des Députés et acceptés par lui.

Le Sénat doit se prononcer dans un délai de vingt (20) jours après avoir été saisi. Au vote du Sénat ou a l’échéance du délai formulé au quatrième alinéa, le Gouvernement soumet à la chambre des Députés le texte transmis au Sénat, modifié, le cas échéant, des amendements adoptés par le Senat.

Dans l’hypothèse ou le projet de Loi de Finances n’aurait pas été voté en totalité à l’issue d’un délai de soixante dix (70) jours, le projet initialement proposé par le Gouvernement, éventuellement modifié par les amendements adoptés par les deux chambres, jugés cohérents avec le programme économique du Gouvernement et acceptés par lui, sera considéré comme adopté.